JURISPHARMA 36, rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 PARIS Téléphone: 01 43 12 82 42 Télécopoie: 01 43 12 82 43 Compléter ce formulaire, nous vous répondrons dans les meilleurs délais: |
ACTUALITES
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.


JURISPHARMA 