LFPSS 2012

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 adopté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2011 (en cours de publication) apporte des nouveautés dans le domaine de la restructuration du réseau officinal .

● Transferts : relèvement des seuils de population

Les seuils pour les transferts d'officines de pharmacie d'une commune à une autre sont relevés :

- Première tranche pour l'ouverture d'une officine : 2.500 habitants,

- Tranches supplémentaires pour l'ouverture par voie de transfert de nouvelles officines : 4.500 habitants (au lieu de 3.500 habitants précédemment).

● Regroupements : allongement de la durée du gel de la licence libérée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 avait instauré un système de gel pendant cinq ans des licences d’officine libérées au sein de la commune où s’effectue le regroupement (nouvel alinéa 3 de l’article L. 5125-15).

Cela entraîne la prise en compte de la licence libérée pour le calcul des seuils de population (cf- point ci-dessus) dans le cadre d'opérations de transfert ultérieures.

L’objectif affiché était alors d’encourager le recours aux regroupements et d’offrir une protection aux pharmaciens faisant l’effort de se regrouper.

La durée du gel de la licence libérée est portée à 12 ans à compter de la délivrance de l'autorisation de regroupement.

● Cessation définitive d'activité indemnisée : instauration d'un avis préalable du Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé

Dans les communes "excédentaires" en pharmacies, les ventes de clientèle avec fermeture concomitante de l'officine de pharmacie et restitution de la licence permettaient d'indemniser le pharmacien qui cessait son activité.

Ces ventes d'éléments de fonds n'étaient soumises à aucune condition suspensive professionnelle.

Ce n'est plus le cas puisque les nouvelles dispositions de l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique exigent un avis préalable du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé.

L'avis ne sera accordé qu'à la condition que la fermeture de l'officine de pharmacie n'ait pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier concerné.

Désormais, les ventes d'éléments de fonds devront, comme toute opération de vente d'une officine de pharmacie, être soumises à la condition suspensive de l'article L. 5125-16 du Code de la santé publique.

Par ailleurs, ces ventes d'éléments de fonds ne pourront être menées à bien qu'à la condition qu'elles n'entraînent pas d'abandon de population.

Licences "gelées" PLFSS 2011

L'Assemblée Nationale a voté le 02/11/2010 le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité Sociale) pour 2011.

Il en résulte notamment que le nombre des licences "gelées" suite à un regroupement d'officines est limité (article 36 quinquies).

Suite à un regroupement d'officines se situant dans la même commune ou dans des communes limitrophes, les licences libérées sont "gelées" pendant une période de 5 ans, empêchant ainsi l'arrivée de nouvelles officines par voie de transfert notamment.

Ces licences prises en compte pour l'application des quotas de population (1 officine pour 3500 habitants dans les communes de plus de 25000 habitants, etc...) se limitent au nombre d'officines regroupées.

C'est à dire, lorsque deux (2) officines de la même commune ou se situant dans des communes limitrophes, se regrouperont, seulement deux (2) licences seront comptabilisées pour le respect des quotas de population. En conséquence, une seule licence sera gelée pendant cinq (5) ans.