La rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».

Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values

L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.