Règlements intérieurs et pactes d'associés
JURIS PHARMA possède une compétence reconnue en matière de pactes d’associés et règlements intérieurs.
Le Cabinet, dans son souci de prévenir le contentieux entre associés, propose systématiquement à ses clients de s’engager sur un pacte d’associés et/ou un règlement intérieur.
Tous les points que le Cabinet de par son expérience sait être source de conflits ultérieurs seront abordés afin de tenter de prévenir les problèmes. Des propositions concrètes de résolution de conflit étant proposées aux futurs associés.
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.
