Opérations sur le capital
• Transformations de sociétés
Les sociétés, notamment holding, outil de croissance externe par excellence, peut conduire une ou plusieurs entreprises exerçant déjà en société, à envisager d’en modifier la forme, par exemple pour permettre à cette société de prendre des participations dans une autre société.
JURIS PHARMA assiste et conseille ses clients en leur soumettant les modalités de transformation les plus adaptées à leur projet puis accomplit l’ensemble des démarches et formalités ordinales.
• Dissolution et liquidation de sociétés
Postérieurement à la vente du fonds ce commerce, propriété d’une société (SNC, SARL, …), les associés peuvent trouver, sous certaines conditions, un intérêt fiscal à procéder à la dissolution anticipée, puis à la liquidation de la société.
JURIS PHARMA, partenaire de l’entreprise, l’accompagne jusqu’au terme de ces démarches.
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.


