Contentieux entre associés
JURIS PHARMA assiste ses clients à tous les stades des procédures devant les tribunaux et possède une expérience reconnue en la matière.
Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux :
- avant la survenance du litige par voie de conseil (rédaction de contrats, pacte d’associés, mise en place de stratégie précontentieuse).
- dans le cadre de toutes les procédures devant toutes les juridictions.
- au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution.
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.
