Constitution de sociétés
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Rompue à la rédaction des statuts de tous types de sociétés JURIS PHARMA accompagne les entrepreneurs dans leurs projets d’association. Connaissance prise du projet, de ses enjeux à court, mais aussi moyen et long terme, le Cabinet assiste et conseille ses clients sur le type de société à constituer et ce, dans le strict respect des dispositions spécifiques à l’activité dont l’exploitation ou la mise en société est envisagée. |
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.
