Contentieux commerciauxJURIS PHARMA, grâce à son équipe d’Avocats spécialisés dans le contentieux, conseille, assiste et représente ses clients, entreprises et personnes physiques, devant l’ensemble des juridictions et à toutes les étapes du contentieux dans les principaux domaines du droit des affaires. Le Cabinet intervient à tous les stades du contentieux : - avant la survenance des litiges par voie de conseil (audit, rédaction de contrats, mise en place de stratégie pré-contentieuse, lettre de mise en demeure). - dans le cadre de toutes les procédures devant les Tribunaux et Cour d’Appel. - au titre de la mise en œuvre de toutes voies d’exécution. |
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.



