Sophie SOUSTRE

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DEA de droit de l'entreprise - Université PARIS DAUPHINE

Maîtrise des sciences de gestion mention Droit des affaires Internationales (MSG-DAI) - Université PARIS DAUPHINE

Prestation de serment 13/01/1999

Corporate Law
Company Law
Commercial leases
Collectiv Law
Bank Law

ACTUALITES

La rupture conventionnelle du contrat de travail

La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».

Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values

L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.

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