Ginette TCHIENGUE
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Lawyer
Master 2 Finances – Comptabilité option Gestion fiscale (IAE)
Master 2 Droit des affaires et fiscalité
Master 1 Entreprises et Droit des affaires
Prestation de serment le 16/12/2009
- Company law
- Corporate Law
ACTUALITES
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.


