JURIS PHARMA est un cabinet d’avocats d’affaires indépendant.
Nos domaines d’actions sont notamment :
- le domaine juridique :
Rédaction des contrats de constitution de tous types de sociétés,
Rédaction des contrats de cession de fonds de commerce,
Rédaction des contrats de cession de parts sociales,
Rédaction des contrats de cession d’actions,
Rédaction des contrats de d’apports en société,
Constitution de sociétés holding,
Fusions-acquisitions,
- le domaine judiciaire : défense devant les tribunaux à l’occasion de contentieux notamment en matière
De baux commerciaux,
Prud’hommale,
Ordinales
De contentieux civil et pénal avec les CPAM et organismes sociaux …
Nous assistons et conseillons nos clients non seulement dans le cadre de leur développement, mais aussi lors de problèmes juridiques ou économiques qui peuvent survenir dans le quotidien de leur entreprise.
La rupture conventionnelle du contrat de travail
La loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel».
Projet de loi de finance 2009 : Extension du domaine des exonérations de plus-values
L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles.


