La Loi de Modernisation de l'Economie en date du 4 août 2008 a modifié la réglementation applicable à la révision du loyer des baux commerciaux.

Acquérir une entreprise signifie contracter un emprunt pour payer tout ou partie du prix de cession.

L’article 151 septies A du Code Général des Impôts réservait jusque-là l’exonération des plus-values professionnelles :

A l’occasion d’un précédent article nous avons vu que l’entreprise, locataire d’un bail commercial bénéficie de deux droits importants et fondamentaux :

Dans un fonds de commerce, la propriété du fonds n’entraîne pas celle des murs où le fonds est exploité.