BIOLOGIE : CAPITAUX EXTERIEURS LIMITES ET PARTICIPATIONS ILLIMITEES
- ET POUR LES OFFICINES DE PHARMACIE ?
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 16 décembre 2010 un arrêt relatif à la liberté d’établissement des laboratoires d’analyses de biologie médicale.
La Commission européenne avait introduit un recours contre la France, le 2 mars 2009, pour non respect de la liberté d’établissement du fait de sa réglementation relative au capital social des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL).
Il est à rappeler que le décret n° 92-545, du 17 juin 1992, relatif aux SEL de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale prévoit :
- 25%, au plus, du capital d’une SEL de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale peut être détenu par une ou plusieurs personnes extérieures à la profession (article 11).
- une même personne physique ou morale ne peut détenir des participations que dans deux sociétés constituées en vue d’exploiter en commun un ou plusieurs laboratoires d’analyses de biologie médicale (article 10) ;
