Actualité juridique
Extention de l'exonération des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'un départ à la retraiteA – Dans le cas d’une SNC, le vendeur peut, dès lors, céder indifféremment les parts ou le fonds pour bénéficier de l’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite. La rupture conventionnelle du contrat de travailLa loi du 25 juin 2008, portant modernisation du travail, a instauré une rupture du contrat de travail «par consentement mutuel». L'indemnisation du licenciementLes décrets du 18 juillet 2008 apportent des modifications relatives à l’indemnité de licenciement. Congés payésL’article 22 de la loi démocratie sociale du 20 août 2008 revient sur la durée minimale pour bénéficier du droit à congés payés. |
